RattachementSous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés.
IdentifiantLEGIARTI000006599120
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R813-15 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 mai 1996)Légifrance →
1. L'association ou l'organisme peut demander l'intégration dans l'enseignement public de l'établissement dont il est responsable.
2. La demande est adressée au ministre de l'agriculture selon les mêmes modalités que les demandes de contrat.
3. Les conditions d'intégration dans l'enseignement public sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Avant le 15 mai 1996, ce texte figurait à l'article 14 du décret n°88-922 du 14 septembre 1988 (décret n° 96-405 du 26 avril 1996, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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