RattachementSous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.
Partie réglementaire
Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
Chapitre III : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Enseignants et formateurs exerçant dans les formations sous contrat.
IdentifiantLEGIARTI000006599122
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R813-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 15 mai 1996)Légifrance →
1. Les enseignants ou formateurs sont :
2. 1° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour un demi-service au minimum ;
3. 2° Soit des agents permanents qui interviennent en formation initiale dans le secteur sous contrat de l'établissement pour moins d'un demi-service ;
4. 3° Soit des agents qui interviennent à titre occasionnel pour des prestations d'enseignement ponctuelles et limitées dans le temps.
Numérotation : Avant le 15 mai 1996, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°88-922 du 14 septembre 1988 (décret n° 96-405 du 26 avril 1996, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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