RattachementSous-section 3 : Licence de pêche européenne
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources
Sous-section 3 : Licence de pêche européenne
IdentifiantLEGIARTI000033833666
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R921-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Les informations qui figurent sur la licence, conformément à la réglementation, sont identiques à celles qui figurent dans le fichier de la flotte de pêche européenne mentionné à l'article 24 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013. Elles sont fournies par le producteur qui communique sans délai à l'autorité qui délivre la licence toute modification de ces informations. Chaque modification donne lieu à la délivrance d'une nouvelle licence selon les modalités précisées à l'article R. 921-16.
2. Un extrait du fichier des navires de pêche français déclarés actifs et disposant d'une licence de pêche européenne est disponible sur le site Internet de la Commission européenne.
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