RattachementChapitre Ier : Contrôles de police administrative
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre Ier : Contrôles de police administrative
IdentifiantLEGIARTI000029978491
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R941-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sont également chargés des contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°2010-1056
du 3 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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