RattachementSection 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
Partie réglementaire
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre IV : Contrôles et sanctions
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Section 1 : Agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions
IdentifiantLEGIARTI000029978499
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R942-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. La liste nominative des officiers mariniers mentionnés au 2° du I de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime est arrêtée conjointement par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et le ministre de la défense.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2015, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°2010-1056
du 3 septembre 2010 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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