Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L100-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

RattachementDispositions préliminaires

IdentifiantLEGIARTI000031367306

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L100-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. L'administration agit dans l'intérêt général et respecte le principe de légalité. Elle est tenue à l'obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité. Elle se conforme au principe d'égalité et garantit à chacun un traitement impartial.

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