Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L112-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration

Rattachement

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
Section 1 : Règles générales
Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi

IdentifiantLEGIARTI000031367331

Texte parentLEGITEXT000031366350

Référencearticle L112-1 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une administration peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi.

2. Ces dispositions ne sont pas applicables :

3. 1° Aux procédures d'attribution des contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation ;

4. 2° Aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d'une disposition particulière.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, art. Annexe) (selon les données LEGI de la DILA).

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