Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L222-2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2022.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSection 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
IdentifiantLEGIARTI000044190680
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L222-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er juillet 2022)Légifrance →
1. L'entrée en vigueur et la publication des actes des départements et de leurs établissements publics sont régies, outre par les dispositions du chapitre Ier du présent titre :
2. 1° En ce qui concerne les départements, par les dispositions des articles L. 3131-1 à L. 3131-5 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application ;
3. 2° (Abrogé)
4. 3° En ce qui concerne la métropole de Lyon, par les dispositions de l'article L. 3611-3 du même code ;
5. 4° En ce qui concerne les établissements publics interdépartementaux, par les dispositions de l'article L. 5421-2 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
Nota : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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