Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L421-3
Article en vigueur depuis le 28 mai 2026.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
Chapitre Ier : Médiation dans un cadre non juridictionnel
IdentifiantLEGIARTI000054136777
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L421-3 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 28 mai 2026)Légifrance →
1. Lorsqu'une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
Nota : Conformément au VII de l'article 25 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, le présent article est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de la promulgation de la loi précitée.
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