Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L533-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
  3. Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
IdentifiantLEGIARTI000031367967
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L533-2 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Martin et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6341-1 à LO 6341-4 du code général des collectivités territoriales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031367967, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.