Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article L552-13
Article en vigueur depuis le 9 décembre 2020.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementSous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000042655724
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L552-13 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 9 décembre 2020)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :
2. 1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
3. 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;
4. 3° A l'article L. 134-1, les mots : " en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement " sont supprimés.
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