Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L562-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

CodeCode des relations entre le public et l'administration
Rattachement
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II
  1. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  2. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
  3. Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
  4. Section 3 : Dispositions d'adaptation
  5. Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II
IdentifiantLEGIARTI000031368190
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle L562-15 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000031368190, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.