Code de la recherche · Article

Article L221-2

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2008.

CodeCode de la recherche
Rattachement
Chapitre Ier : La génétique.
  1. Partie législative
  2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
  3. TITRE II : LA RECHERCHE EN MÉDECINE ET BIOLOGIE HUMAINE
  4. Chapitre Ier : La génétique.
IdentifiantLEGIARTI000019911604
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L221-2 du Code de la recherche (version du 13 décembre 2008)Légifrance →

1. Les manquements aux obligations relatives à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins de recherche sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 226-26, 226-27, 226-28, 226-29 et 226-30 du code pénal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000019911604, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.