RattachementChapitre Ier : La recherche scientifique marine.
Partie législative
LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
TITRE V : AUTRES DOMAINES DE RECHERCHE
Chapitre Ier : La recherche scientifique marine.
IdentifiantLEGIARTI000033557656
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L251-1 du Code de la recherche (version du 10 décembre 2016)Légifrance →
1. Toute activité de recherche scientifique marine, menée dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et dans la zone de protection écologique définies par l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, est soumise à une autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 2 de la loi n°86-826 du 11 juillet 1986 (ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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