RattachementSection 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Partie législative
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
TITRE III : LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Chapitre II : Etablissements de recherche dans le domaine de l'énergie.
Section 1 : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
IdentifiantLEGIARTI000021948605
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L332-5 du Code de la recherche (version du 11 mars 2010)Légifrance →
1. Les sommes nécessaires à l'accomplissement de la mission du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives sont inscrites chaque année au budget de l'Etat.
2. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est, en outre, habilité à recevoir toutes subventions publiques ainsi que tous dons ou legs en argent ou en nature.
Numérotation : Avant le 16 juin 2004, ce texte figurait à l'article 7 de l'ordonnance n°45-2563 du 18 octobre 1945 (ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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