Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 13 décembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la recherche
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000017868459
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle L351-1 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. 1° Pour l'application du présent livre à Mayotte, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche exerce les compétences dévolues au recteur d'académie.
2. 2° Pour l'application de l'article L. 342-11, la référence à l'article 1039 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 21 de la loi n°82-610 du 15 juillet 1982 (ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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