RattachementChapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Partie réglementaire
Livre II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
IdentifiantLEGIARTI000048770254
Texte parentLEGITEXT000006071190
Référencearticle R268-2 du Code de la recherche (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. Pour l'application du chapitre IV du titre V dans les Terres australes et antarctiques françaises, les articles R. 254-1 et R. 254-2 sont ainsi rédigés :
2. " Art. R. 254-1.-Les dispositions relatives à la Commission des opérations sous-marines sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en application de l'article R. 770-9 du code du patrimoine.
3. " Art. R. 254-2.-Les dispositions relatives aux autorisation et réalisations des opérations de fouilles et de sondages permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions fixées par les articles R. 770-5 à 770-8 du code du patrimoine.
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