Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de la route
RattachementChapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
Partie législative
Livre 1er : Dispositions générales
Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000039119775
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L142-1 du Code de la route (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
2. 1° " Cour d'appel et chambre de l'instruction " par " Chambre d'appel de Mamoudzou " ;
3. 2° " Procureur général " par " Procureur général près la cour d'appel " ;
4. 3° " Préfet " par " représentant de l'Etat ".
Numérotation : Selon les données LEGI de la DILA, ce texte aurait figuré à l'article 3 de l'ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extens jusqu'au 1er juin 2001 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000). Lien incertain : la version affichée date du 1er janvier 2020, après cette renumérotation ; elle peut viser un autre texte.
Nota : Conformément à l’article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2020.
Aller plus loin
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