RattachementChapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 1er : Enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Chapitre 3 : Etablissements d'enseignement et d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
IdentifiantLEGIARTI000006840935
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L213-4 du Code de la route (version du 7 mars 2009)Légifrance →
1. L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité administrative qui en contrôle l'application.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L29-8 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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