RattachementChapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 2 : Permis de conduire
Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
IdentifiantLEGIARTI000030254448
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L221-1 du Code de la route (version du 18 février 2015)Légifrance →
1. Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
2. Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L20 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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