1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 223-1 à L. 223-7. Il fixe notamment :
2. 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ;
3. 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ;
4. 3° Le barème de points affecté à ces contraventions ;
5. 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 ;
6. 5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L. 223-6.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles L11-1 du Code de la route et L11-7 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).