RattachementChapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 2 : Permis de conduire
Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
IdentifiantLEGIARTI000006840994
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L224-10 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 224-7 à L. 224-9 ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules militaires, lorsqu'ils sont titulaires des brevets délivrés à cet effet par l'autorité militaire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L18 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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