RattachementChapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 2 : Permis de conduire
Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.
IdentifiantLEGIARTI000039785553
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L224-3 du Code de la route (version du 27 décembre 2019)Légifrance →
1. Dans les cas prévus au I de l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L18-1 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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