RattachementChapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
Partie législative
Livre 2 : Le conducteur
Titre 3 : Comportement du conducteur
Chapitre 1er : Comportement en cas d'accident.
IdentifiantLEGIARTI000006841030
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L231-3 du Code de la route (version du 13 juin 2003)Légifrance →
1. Le délit rappelé à l'article L. 231-1 donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L11-1 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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