Code de la route · Article

Article L244-4

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
  1. Partie législative
  2. Livre 2 : Le conducteur
  3. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre 4 : Dispositions applicables à la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000054719629
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L244-4 du Code de la route (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. I. - L'article L. 237-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;

3. 2° Le II est ainsi rédigé :

4. “II. - Dans les cas prévus aux 1° à 3° du I, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-2.” ;

5. 3° Le III est abrogé.

6. II. - L'article L. 237-2 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

7. “Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

8. “1° Celles prévues à l'article L. 234-2, dans sa rédaction résultant de l'article L. 244-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 ;

9. “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1.”

10. III. - L'article L. 237-3 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

11. “Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4.”

12. IV. - L'article L. 237-4 est applicable en Polynésie française dans la rédaction suivante :

13. “Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.”

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054719629, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.