Code de la route · Article

Article L245-4

Article en vigueur depuis le 20 août 2026.

CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
  1. Partie législative
  2. Livre 2 : Le conducteur
  3. Titre 4 : Dispositions relatives à l'outre-mer
  4. Chapitre 5 : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna.
IdentifiantLEGIARTI000054719636
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L245-4 du Code de la route (version du 20 août 2026)Légifrance →

1. I. - L'article L. 237-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

2. 1° L'avant-dernier alinéa du I est supprimé ;

3. 2° Les II et III sont abrogés.

4. II. - L'article L. 237-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

5. “Art. L. 237-2. - Toute personne coupable du délit prévu à l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :

6. “1° Celles prévues à l'article L. 234-2, dans sa rédaction résultant de l'article L. 245-1, lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 1° du I de l'article L. 237-1 ;

7. “2° Celles prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 235-1 lorsque le délit a été commis dans les circonstances prévues au 2° du I de l'article L. 237-1.”

8. III. - L'article L. 237-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

9. “Art. L. 237-3. - Toute personne coupable en état de récidive, au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'une des infractions prévues au I de l'article L. 237-1 encourt également les peines complémentaires prévues au I de l'article L. 235-4.”

10. IV. - L'article L. 237-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans la rédaction suivante :

11. “Art. L. 237-4. - Dans le cas prévu au 1° du I de l'article L. 237-1, les articles L. 234-16 et L. 234-17 sont applicables.”

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000054719636, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.