RattachementChapitre 1er : Dispositions générales et définitions.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 1er : Dispositions techniques
Chapitre 1er : Dispositions générales et définitions.
IdentifiantLEGIARTI000006841095
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L311-1 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.
2. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L8 A du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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