RattachementChapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 1er : Dispositions techniques
Chapitre 8 : Energie, émissions polluantes et nuisances.
IdentifiantLEGIARTI000031065894
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L318-4 du Code de la route (version du 19 août 2015)Légifrance →
1. Les mesures prévues aux articles L. 121-4,
2. L. 325-1 à L. 325-3 et L. 325-6 à L. 325-9 sont applicables aux véhicules en infraction aux dispositions des articles L. 311-1, L. 318-1 et L. 318-3 ou aux textes pris pour leur application.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 37 de la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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