RattachementChapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
IdentifiantLEGIARTI000006841144
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L325-3 du Code de la route (version du 6 janvier 2006)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 325-1 à L. 325-2.
2. Il détermine notamment les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat type susceptible d'être passé entre les collectivités publiques intéressées et les entreprises aptes à effectuer la démolition des véhicules à moteur.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L25-7 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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