RattachementSous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 2 : Dispositions administratives
Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents
IdentifiantLEGIARTI000041984300
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-14 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →
1. Le recueil de renseignements et de documents par les agents habilités s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-8 à L. 512-10 et L. 512-12 à L. 512-14 du code de la consommation.
2. Il comporte le droit d'accéder aux données issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel.
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