Code de la route · Article

Article L329-23

Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.

CodeCode de la route
Rattachement
Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
  1. Partie législative
  2. Livre 3 : Le véhicule
  3. Titre 2 : Dispositions administratives
  4. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
  5. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
  6. Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
IdentifiantLEGIARTI000041984322
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L329-23 du Code de la route (version du 12 juin 2020)Légifrance →

1. L'accès aux locaux et aux moyens de transport à usage professionnel s'exerce dans les conditions prévues aux articles L. 512-5 à L. 512-7 du code de la consommation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041984322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.