1. Les opérations de consignations et de saisie des produits mentionnés aux 3° de l'article L. 512-26 et 4° de l'article L. 512-29 du code de la consommation s'effectuent dans les cas et conditions prévues par les articles L. 512-27 à L. 512-33 ou L. 512-34 à L. 512-38 du même code.
Code de la route · Article
Article L329-25
Article en vigueur depuis le 12 juin 2020.
CodeCode de la route
Rattachement
Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation
IdentifiantLEGIARTI000041984326
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
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