RattachementTitre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000054725006
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L330-1 du Code de la route (version du 20 août 2026)Légifrance →
1. Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. Ces informations incluent, le cas échéant, l'identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces.
2. Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles L30 du Code de la route et L31 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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