RattachementTitre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Partie législative
Livre 3 : Le véhicule
Titre 3 : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000020541452
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L330-8 du Code de la route (version du 23 avril 2009)Légifrance →
1. Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 330-1 et des articles L. 330-2 à L. 330-7.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L42 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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