RattachementChapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
Partie législative
Livre 4 : L'usage des voies
Titre 1er : Dispositions générales
Chapitre 1er : Pouvoirs de police de la circulation.
IdentifiantLEGIARTI000029945138
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle L411-7 du Code de la route (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'organisation de courses de véhicules à moteur est soumise à autorisation de l'autorité investie du pouvoir de police.
2. Pour l'application de l'alinéa précédent sur le territoire de la métropole de Lyon, l'autorité à laquelle il est fait référence est celle investie du pouvoir de police de la circulation.
3. Le fait d'organiser une course de véhicules à moteur sans avoir obtenu l'autorisation prévue par le présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait à l'article L5 du Code de la route (ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000) (selon les données LEGI de la DILA).
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