1. Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique et de ses textes d'application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Code de la route · Article
Article R234-7
Article en vigueur depuis le 22 mai 2020.
CodeCode de la route
Rattachement
Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur.
- Titre III : Comportement du conducteur.
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool.
IdentifiantLEGIARTI000041910408
Texte parentLEGITEXT000006074228
Aller plus loin
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