RattachementSection 3 : Dimensions et conditions du chargement.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre Ier : Dispositions techniques.
Chapitre II : Poids et dimensions
Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
IdentifiantLEGIARTI000006841607
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R312-20 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. La largeur du chargement d'un véhicule, mesurée toutes saillies comprises dans une section transversale quelconque, ne doit nulle part dépasser 2,55 mètres. Toutefois, le chargement des matériels de travaux publics peut excéder 2,55 mètres sous réserve de n'excéder en aucun cas la largeur du véhicule tracteur.
2. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux récoltes, à la paille ou au fourrage transportés sur les véhicules agricoles à traction animale, sur le parcours des champs à la ferme et des champs ou de la ferme au marché ou lieu de livraison situé dans un rayon de 25 kilomètres.
3. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
4. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
5. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R146 du Code de la route, R171 du Code de la route, R212 du Code de la route, R238 du Code de la route et R66 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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