RattachementSection 3 : Dimensions et conditions du chargement.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre Ier : Dispositions techniques.
Chapitre II : Poids et dimensions
Section 3 : Dimensions et conditions du chargement.
IdentifiantLEGIARTI000006841608
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R312-21 du Code de la route (version du 1er juin 2001)Légifrance →
1. A l'arrière, le chargement d'un véhicule ou d'une remorque ne doit pas dépasser de plus de 3 mètres l'extrémité dudit véhicule ou de sa remorque.
2. La longueur des ensembles spécialisés dans le transport des véhicules peut, lorsqu'ils sont en charge, être augmentée par l'emploi d'un support de charge autorisé pour ces transports. L'ensemble, y compris son chargement, ne doit en aucun cas excéder une longueur totale de 20,35 mètres s'il s'agit d'un train routier ou de 16,5 mètres s'il s'agit d'un véhicule articulé.
3. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
4. Toutefois, lorsque les dépassements excèdent les limites réglementaires de plus de 20 %, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
5. Dans ce cas, la récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R146 du Code de la route, R212 du Code de la route, R238 du Code de la route et R67 du Code de la route (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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