Code de la route · Article

Article R326-1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

CodeCode de la route

Rattachement

Section 1 : Règles générales.

IdentifiantLEGIARTI000006841963

Texte parentLEGITEXT000006074228

Référencearticle R326-1 du Code de la route (version du 31 décembre 2006)Légifrance →

1. L'expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation.

2. L'expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s'il en a reçu mandat écrit.

Numérotation : Jusqu'au 31 décembre 2006, le numéro R326-1 portait un autre texte (« Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis à… »), devenu l'article R327-1 (décret n° 2006-1808 du 23 décembre 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.