Code de la route · Article
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.
CodeCode de la route
RattachementSection 1 : Règles générales.
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
- Titre II : Dispositions administratives.
- Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile
- Section 1 : Règles générales.
IdentifiantLEGIARTI000006841967
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R326-3 du Code de la route (version du 31 décembre 2006)Légifrance →
1. I. - Le rapport d'expertise comporte :
2. - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ;
3. - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ;
4. - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ;
5. - les documents communiqués par le propriétaire ;
6. - les conclusions de l'expert.
7. II. - L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
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