RattachementTitre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
Partie réglementaire
Livre III : Le véhicule.
Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules.
IdentifiantLEGIARTI000036942317
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R330-5 du Code de la route (version du 26 mai 2018)Légifrance →
1. Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Numérotation : Jusqu'au 26 mai 2018, le numéro R330-5 portait un autre texte (« La communication des informations prévues aux articles L.… »), devenu l'article R330-6 (décret n° 2018-387 du 24 mai 2018, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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