RattachementSection 1 : Pouvoirs généraux de police.
Partie réglementaire
Livre IV : L'usage des voies.
Titre Ier : Dispositions générales.
Chapitre Ier : Pouvoirs de police de la circulation
Section 1 : Pouvoirs généraux de police.
IdentifiantLEGIARTI000028250955
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R411-5 du Code de la route (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
2. Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L. 3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire par application de l'article L. 2215-1 du même code, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.
Numérotation : Avant le 1er juin 2001, ce texte figurait aux articles R225-1 du Code de la route et R225-1 (décret n° 2001-251 du 22 mars 2001) (selon les données LEGI de la DILA).
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