Code de la route · Article

Article R435-5

Article en vigueur depuis le 4 juin 2025.

CodeCode de la route
Rattachement
Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : L'usage des voies.
  3. Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
  4. Chapitre V : Autres véhicules
  5. Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000051682658
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R435-5 du Code de la route (version du 4 juin 2025)Légifrance →

1. I.-La circulation, dans le cadre de leur mission, des véhicules d'intérêt général prioritaire des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile définis au 6.5 de l'article R. 311-1 à deux, trois ou quatre essieux et dont les poids et dimensions dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 28 tonnes pour les véhicules à deux essieux, ni un poids total autorisé en charge de 42 tonnes pour les véhicules à trois essieux ou de 56 tonnes pour les véhicules à quatre essieux, ni une largeur de 3 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.

2. Cet arrêté précise notamment :

3. 1° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;

4. 2° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.

5. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

6. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Numérotation : Avant le 1er mars 2017, ce texte figurait à l'article R437-2 (décret n° 2017-15 du 6 janvier 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000051682658, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.