Titre III : Dispositions complémentaires applicables à la circulation de certains véhicules.
Chapitre V : Autres véhicules
Section 3 : Véhicules automoteurs spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000033371714
Texte parentLEGITEXT000006074228
Référencearticle R437-1 du Code de la route (version du 14 novembre 2016)Légifrance →
1. I.-La circulation des dépanneuses définies au 6.8 de l'article R. 311-1 à quatre essieux et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, ni un poids total autorisé en charge de 48 tonnes, ni un poids total roulant autorisé de 60 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
2. Cet arrêté précise notamment :
3. 1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
4. 2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
5. 3° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.
6. II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
7. III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.