RattachementSection 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
IdentifiantLEGIARTI000030380529
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D322-2 du Code de la sécurité intérieure (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°87-430 du 19 juin 1987 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
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