RattachementSection 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS
Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux
Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier
IdentifiantLEGIARTI000030380525
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D322-3 du Code de la sécurité intérieure (version du 22 mars 2015)Légifrance →
1. L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°87-430 du 19 juin 1987 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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