RattachementChapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Partie réglementaire
LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000042503021
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D345-5 du Code de la sécurité intérieure (version du 7 novembre 2020)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 en Nouvelle-Calédonie :
2. 1° L'article D. 320-7 est ainsi rédigé :
3. “Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;
4. 2° A l'article D. 322-4, la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.
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