RattachementSous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale
IdentifiantLEGIARTI000049100950
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D613-18 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er février 2024)Légifrance →
1. La demande de numéro téléphonique réservé est adressée :
2. 1° A la direction départementale ou interdépartementale de la police nationale, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ;
3. 2° A la préfecture de police, pour les biens situés à Paris ;
4. 3° Au groupement de gendarmerie du département, pour les biens situés dans les autres communes.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°2002-539 du 17 avril 2002 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa du VI de l’article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2024.
Aller plus loin
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