Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
IdentifiantLEGIARTI000029656174
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D613-77 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. La commission peut être saisie pour avis :
2. 1° Par le ministre de l'intérieur sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en matière de transport de fonds, bijoux et métaux précieux et sur toute question soulevée, notamment par une commission départementale de la sécurité des transports de fonds, dans ce domaine ;
3. 2° Par un tiers de ses membres, sur toute question relevant de son champ de compétence.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 12-2 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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