Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 1er décembre 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité intérieure
RattachementSous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
Partie réglementaire
LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 3 : Activités de transport de fonds
Sous-section 8 : Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
IdentifiantLEGIARTI000029656184
Texte parentLEGITEXT000025503132
Référencearticle D613-82 du Code de la sécurité intérieure (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Numérotation : Avant le 1er décembre 2014, ce texte figurait à l'article 12-5 du décret n°2000-376 du 28 avril 2000 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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